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Jean Louis Masson
Question écrite N° 3966 au Ministère de la justice.
Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune
Question soumise le 24 novembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune ayant obtenu un arrêt condamnant le propriétaire d'un immeuble à le démolir sous astreinte et l'octroi de dommages et intérêts. Si la commune a tardé à faire exécuter cet arrêt, il lui demande si les dommages et intérêts alloués à la commune peuvent être prescrits.
Réponse
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