Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le blocage des procédures de transfert des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin III.

Le règlement européen dit « Dublin III » organise la répartition des demandes d'asile au sein des pays de l'Union européenne (à l'exception du Danemark), la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein. Le texte dispose que si le demandeur d'asile n'a jamais obtenu de visa et ne dispose de relations familiales dans aucun des pays du système de Dublin, sa demande doit être traitée par le premier pays dans lequel il est entré. L'immigration massive provenant principalement d'Afrique et du Moyen-Orient via la mer Méditerranée, les migrants débarquent généralement en Espagne, en Italie et en Grèce. Ces pays sont donc légalement en charge du traitement de ces demandes d'asile. Lorsqu'un migrant effectue sa demande d'asile en France, après être rentré en Europe par l'Italie, il doit y être renvoyé.

Pour cela, le plus rapide serait d'utiliser l'avion, mais ce moyen de transport est très complexe à mettre en œuvre pour déplacer des migrants souvent récalcitrants et violents. La solution la plus efficace est donc la voiture. Or, lors de sa visite au centre de rétention administrative de Marseille, les agents de police lui ont fait part d'une mauvaise volonté manifeste du côté italien.

D'après leur témoignage, la police transalpine refuse de récupérer les demandeurs d'asile transportés en voiture depuis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui sont pourtant à leur charge en vertu du règlement Dublin III. Un tiers des migrants ayant effectué leur demande d'asile en France relevant de ce règlement, cette situation risque de bloquer un nombre considérable d'expulsions.

Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce type de blocage et rendre effectives les procédures de transfert relevant du règlement Dublin III vers l'Italie et les autres pays concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.