Question soumise le 24 novembre 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de calcul du taux d'usure.

La remontée rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d'usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d'accès au crédit des particuliers mais aussi des collectivités locales.

L'addition du taux d'intérêt et du taux d'assurance des emprunteurs atteint en effet très vite le taux d'usure et la demande des ménages d'accéder à la propriété est dès lors rejetée. Les premières victimes en sont des familles modestes disposant d'un faible apport personnel et dont le taux de crédit est trop proche de l'usure.

Certes, la situation n'est pas nouvelle puisque les taux d'usure ont été révisés en octobre et portés à 3,05 % pour les crédits de vingt ans et plus, et 3,03 % pour les durées plus courtes.

Mais les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux, ce qui ne facilite pas l'accès au crédit des particuliers et des collectivités. L'accès au crédit immobilier se dégrade.

Pourtant, des mécanismes simples et efficaces existent afin de remédier à cette situation : il pense, par exemple, à l'actualisation mensuelle du taux d'usure ou encore à la révision de son mode de calcul.

Aussi, il lui demande s'il va intervenir sur le taux d'usure pour permettre aux ménages d'accéder à la propriété.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.