Question soumise le 24 novembre 2022

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.

Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu'au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu'elles, peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition sur le revenu. Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (contribution sociale généralisée - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Le législateur a prévu que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.

En l'absence d'arrêté ou de décret précisant les conditions et le champ d'application, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a publié le 13 septembre 2022 une foire aux questions qui s'avère cependant insuffisante pour répondre à l'ensemble des questions soulevées par l'article 5 précité.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si, d'une part, les travaux d'agrandissement de la résidence principale entrent dans le champ d'application de l'article 5 précité, et dans l'affirmative, si la production de devis d'entreprises réalisant les travaux d'agrandissement est constitutive du fait générateur ouvrant le droit au déblocage exceptionnel d'avoirs bloqués sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Elle souhaiterait également savoir, dans le cas d'un agrandissement de la résidence principal, quels sont les justificatifs nécessaires à produire à l'administration fiscale. Elle souhaiterait enfin savoir quelle administration est en mesure d'apporter aux ménages souhaitant utiliser cette aide exceptionnelle les réponses et garanties nécessaires pour se prémunir de tout redressement fiscal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.