Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.

L'amélioration de la performance énergétique d'un logement en copropriété nécessite bien souvent des travaux relevant de la copropriété et non du propriétaire lui-même.

Or nombre de propriétaires font face à des difficultés pour obtenir de la copropriété de réaliser ces travaux.

Cette situation regrettable est favorisée par les intérêts différents qui peuvent exister entre propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, les premiers sont contraints de réaliser ces travaux pour respecter les nouvelles obligations en matière de performance énergétique prévues par la loi et les seconds veulent souvent éviter des travaux coûteux.

L'impossibilité de réaliser ces travaux est extrêmement préjudiciable pour le propriétaire-bailleur qui depuis le 24 août 2022 ne peut plus augmenter les loyers des logements classés F ou G et qui, dès 2023, devra retirer son bien de la location avec l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores.

Entre outre, même s'il y un accord, les processus de décision qui peuvent être longs et parfois complexes ne permettront pas forcément aux propriétaires-bailleurs d'être en conformité avec les échéances prévues par le cadre légal.

Si la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu que le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal à un propriétaire qui ne respecterait pas cette obligation du fait de travaux non réalisés au niveau de la copropriété, malgré ses demandes, les autres sanctions prévues à l'égard du propriétaire restent toujours applicables (comme la réduction ou la suspension du loyer).

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et éviter que, lorsque le propriétaire a pris toutes les diligences pour obtenir que soient réalisés ces travaux dans la copropriété, en vain, celui-ci ne puisse pas être sanctionné ou subir des préjudices financiers liés à un gel du loyer ou à l'obligation de retirer son bien de la location.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.