Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de calcul du taux d'usure, qui aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages. Il lui demande en particulier s'il envisage de soustraire les frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul.

En effet si le plafonnement des taux d'intérêt financiers relève de la nécessaire protection des familles, les frais d'assurance sont d'une nature totalement différente. L'assurance des emprunteurs est l'objet d'une concurrence ouverte : les assurés peuvent la choisir librement et en changer aisément. Ils disposent d'un outil de comparaison au travers du taux annuel effectif d'assurance (TAEA) qui les mettent à l'abri d'éventuels excès tarifaires.

De plus, l'inclusion des frais d'assurance dans le calcul du taux d'usure incite les ménages, dans la période actuelle d'évolution des taux, à choisir un faible niveau de garanties pour ne pas dépasser le taux d'usure, ce qui à l'avenir présage de déconvenues fâcheuses.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer les frais d'assurance des emprunteurs du calcul du taux de l'usure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.