Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la révision à la baisse des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) en termes de mixité sociale par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).

La présidente de l'union sociale de l'habitat annonçait lors de la promulgation de cette loi que l'État organisait « sa propre impuissance » en matière de logements sociaux et de mixité sociale.

En effet, la loi 3DS rend plus flexible les contraintes de la loi SRU afin que celles-ci s'adaptent mieux à l'hétérogénéité des situations locales. Ainsi, les communes n'ayant pas encore atteint les objectifs de logements sociaux sur leur territoire bénéficient d'un aménagement sous forme rattrapage triennal. Ce rattrapage se fait dans le cadre d'une contractualisation avec l'État : les contrats de mixité sociale (CMS) ; cette contractualisation créé une dérogation aux objectifs de droit commun pour les communes s'y engageant, sur une durée maximale de trois périodes triennales. De plus, ces CMS peuvent être établis à une échelle intercommunale, ce qui contredit l'objectif initial de la loi SRU d'égalité de traitement entre communes.

Alors que la majoration du prélèvement de solidarité en cas de carence de logements sociaux, procédure établie par la loi SRU ne suffisaient pas à contraindre les communes concernées à revoir leur politique locale de mixité sociale, la loi 3DS supprime la possibilité pour le préfet de prendre en charge la gestion du contingent communal de logements sociaux attribués aux ménages via le dispositif du droit au logement opposable (DALO).

D'une part, la loi 3DS a rendu les communes carencées moins exposées aux sanctions du fait de la possible contractualisation avec l'État. D'autre part, les sanctions auxquelles s'exposent ces dernières communes ne sont pas accentuées et la capacité d'intervention des préfets est affaiblie.

Cette révision à la baisse des objectifs de la loi SRU par la loi 3DS les rend plus facilement atteignables, au détriment même de la mixité sociale sur le territoire de chaque commune. Dès lors, la loi 3DS permet à davantage de communes de ne pas être sanctionnées en raison de leur carence en logement social. La politique du logement ne peut être guidée par un affaiblissement des critères par lesquels elle est évaluée, affaiblissement qui ne traduirait que « l'impuissance » de la puissance publique en la matière.

Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour contraindre les communes à poursuivre les objectifs de la loi SRU sans que ces objectifs soient revus à la baisse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.