Question soumise le 1er décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France.

En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale.

Une procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français est possible à l'issue de cette période d'un an à condition que le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange en vertu d'accord bilatéraux et de pratiques réciproques.

A contrario, les ressortissants des pays ne figurant pas sur cette liste doivent repasser l'examen du permis de conduire en France, ce qui occasionne des frais et des délais importants.

Or, compte tenu de la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes de nationalité ukrainienne sont venues s'installer en France au printemps 2022. À ces personnes, s'ajoutent d'ailleurs les ressortissants ukrainiens installés avant le conflit.

Les Ukrainiens détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour bénéficient d'une reconnaissance de leur permis de conduire mais, s'ils sont amenés à prolonger leur présence sur le territoire et à recevoir un titre de séjour, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre eux, le délai d'un an s'applique.

Aussi, elle lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire afin de faciliter la vie quotidienne des personnes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.