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Éric Gold
Question écrite N° 4105 au Ministère de la transition
Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA
Question soumise le 1er décembre 2022
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M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de certaines copropriétés face à la hausse des tarifs de l'énergie. En effet les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique et qui ont souscrit un contrat d'une puissance supérieure à 36 kVA, sont exclues des dispositifs d'aides. Seules celles dont les compteurs électriques ont des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA peuvent prétendre au bouclier tarifaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des mesures pour remédier à cette inégalité de traitement qui va mettre en difficulté de nombreux ménages.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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