Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Olivier Jacquin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la durée extrêmement longue de l'établissement du nouveau schéma régional des carrières (SRC) en Grand Est.

D'après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, le SRC définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Les SRC viennent remplacer les schémas départementaux des carrières (SDC) dont l'élaboration est à la charge du préfet de région. Il soutient ce changement car, en plus de l'élargissement géographique, le SRC est mieux adapté aux enjeux et besoins du territoire national.

Néanmoins, la mise en place des SRC était prévue au plus tard pour le 1er janvier 2020, d'après l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour les régions métropolitaines et la Corse. Cependant, seules quatre régions (Bretagne, Centre Val de Loire, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes) ont actuellement finalisé l'élaboration du SRC. Les dispositions relatives aux schémas départementaux restent applicables jusqu'à l'adoption d'un schéma régional, alors que le SDC de la Meurthe-et-Moselle date de l'année 2001 et que, de facto, les services alors compétents se sont progressivement déresponsabilisés de leur engagement depuis le projet d'installation du SRC. Il est inimaginable qu'un service puisse instruire des demandes en 2020 sur la base d'un schéma qui a plus de vingt ans d'âge et dont nous ne sommes pas en mesure par ailleurs de faire l'inventaire exhaustif des évolutions ces vingt dernières années.

Lorsqu'un carrier instruit une nouvelle demande en argumentant un déficit dans un matériau et en considérant qu'il n'y a pas d'actualisation et d'état des lieux des autorisations accordées depuis 20 ans, tout cela demeure particulièrement flou. Outre le fait que de tels délais pourraient fragiliser l'État en cas de procédures contentieuses et le rendre juridiquement attaquable au Conseil d'État, il est impensable d'instruire correctement les dossiers sur une base aussi ancienne, pour ne pas dire obsolète.

Il s'interroge sur les raisons de ce retard si important dans l'élaboration des SRC et lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour finaliser dans les meilleurs délais ce schéma régional des carrières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.