Question soumise le 1er décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'autonomisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités et syndicats intercommunaux.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit.

Or, l'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Ainsi, le compte 2051 « concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans la nouvelle définition de l'assiette d'intelligibilité car, selon l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020, il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles.

L'exclusion de ces dépenses dans l'assiette d'intelligibilité entraine des conséquences néfastes sur le plan financier pour les communes et les syndicats intercommunaux des Côtes d'Armor. Le budget de certaines communes de son département est amputé de plusieurs milliers d'euros, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte inflationniste que nous traversons.

Aussi, elle interroge donc sur les éventuelles corrections qui pourraient être apportés au décret du 30 novembre 2020 afin de pallier ces pertes dues au traitement automatique de l'attribution du FCTVA. Elle lui demande également s'il ne serait pas possible, via un état déclaratif, d'identifier au sein du compte 2051 les dépenses éligibles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.