Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les difficultés liées au dispositif « MaPrimeRenov ».

Dans une décision d'octobre 2022, le Défenseur des droits met en avant les difficultés pour nos concitoyens à bénéficier de ce dispositif. Il s'est saisi de cette question à la suite de « très nombreuses réclamations » reçues à ce sujet.

Les demandes ne peuvent aboutir du fait de problèmes techniques rencontrés sur la plateforme de dépôt des dossiers, ou aux limites de celle-ci. Les difficultés pour s'inscrire, pour modifier un dossier ou encore pour enregistrer une demande ont conduit un certain nombre d'entre eux à retarder, voire à abandonner, le projet ou bien à le financer par des emprunts, en l'absence ou en l'attente d'aide.

Certains se sont vu refuser le versement de l'aide car les demandeurs ont été contraints de commencer les travaux avant que le problème ne soit résolu et donc que leur demande soit formellement déposée.

D'autres ont dû attendre d'importants délais avant que le solde de leur aide soit versée.

Par ailleurs, certains demandeurs ne peuvent pas déposer leur demande d'aide en raison de l'absence de prise en compte des dégrèvements pour établir leur situation fiscale, le montant de cette prime étant modulé selon les ressources du demandeur.

Le Défenseur des droits pointe également le défaut d'information notamment sur les conditions d'éligibilité et de ressources qui conditionnent l'octroi de cette aide et son montant, ainsi que sur les motivations de décision de rejet d'un dossier ou de minoration de l'aide octroyée. L'absence d'interlocuteur pour accompagner les demandeurs est également regrettée par le Défenseur des droits.

Si une amélioration des délais de traitement est constatée, il relève que les dossiers les plus anciens (2020, 2021) n'ont pas été traités, sujet sur lequel l'auteur de la question a déjà interpellé le Gouvernement (question n° 22709 publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2904) sans que celui-ci ne lui apporte de réponse.

Enfin, le Défenseur des droits demande à ce que soit mis en place une procédure dématérialisée pour permettre aux personnes éloignées du numérique de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier aux difficultés connues avec ce dispositif et les suite qu'il compte donner aux recommandations du Défenseur des droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.