Question soumise le 1er décembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Il y a un an, le Gouvernement accompagné du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des employeurs nationaux, ont conclu un accord « pérenne » (selon les mots mêmes du Gouvernement) visant à concevoir un mode de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Dans cet accord, les parties avaient prévu que sur les 80 millions d'euros que coûte la formation de l'apprentissage en 2022, la moitié soit financée par les collectivités via une cotisation de 0,1% de leur masse salariale, perçue par le CNFPT ; les 30 autres millions soient payés par l'État et les 10 millions restant par le CNFPT lui-même.

Ces dispositions qui avaient été unanimement acceptées, devaient être revues fin de l'année 2022.

Or, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a inséré un amendement dont l'exposé des motifs indique explicitement que ces accords conclus un an auparavant n'ont pas vocation à être pérennes, contrairement à ce qu'il avait déclaré en 2021 dans un communiqué conjoint de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de l'époque où on lisait clairement : « Il s'agit de disposer à compter de 2022 d'un mode de financement pérenne. »

Cette décision, prise de manière unilatérale et totalement arbitraire, donne une belle image de la manière dont l'État tient ses engagements.

La fin de cet accord « donnant-donnant », accepté entre autres par les collectivités qui depuis un an payent une cotisation, signifie que l'État a encore une fois trahi sa parole, d'autant plus que l'amendement introduit par le Gouvernement, ne supprime pas naturellement la cotisation versée par ces mêmes collectivités.

Alors que c'est justement la pratique volontaire des collectivités, élus locaux à leur tête, qui a permis de faire bondir le nombre d'apprentis, le Gouvernement leur dit sans concertation, que c'est maintenant à eux de payer les 80 millions d'euros.

Aussi, compte-tenu de la menace que fait porter l'article 40 sexies du projet de loi de finances pour 2023 sur le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur ces déclarations et si ce n'est pas le cas, si la cotisation de 0,1 % de la masse salariale versée par les collectivités territoriales est en conséquence supprimée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.