Question soumise le 1er décembre 2022

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fléau des dépôts sauvages ou dépôts illégaux de déchets, qui concerne l'ensemble de notre territoire. Ils ont un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens, sur l'environnement et sur la santé publique.

Des sanctions relatives aux dépôts sauvages sont prévues par plusieurs codes (environnement, pénal, forestier, etc.) et sont conséquentes : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende en cas de récidive. Pour faire appliquer la loi, le maire, comme tout officier de police judiciaire, détient différents pouvoirs de police lui permettant de faire cesser et de sanctionner les atteintes à la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, ainsi que les atteintes à l'environnement.

Mais en pratique, les maires sont laissés dans le désarroi face à des comportements répétitifs, incivils, et dont les auteurs sont très difficiles à identifier.

Des nouvelles solutions doivent être envisagées afin d'aider nos élus à identifier les contrevenants et à lutter contre ce phénomène. Des boîtiers photographiques automatiques peuvent notamment être installés aux abords des lieux de dépôts sauvages. Ces appareils photo positionnés en hauteur, parfois masqués par la végétation, se déclenchent automatiquement à chaque passage, de nuit comme de jour. Cependant, le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L 251-1, ne prend en compte uniquement que la vidéo protection. Aussi, il lui demande de lui préciser si les pièges photographiques sont recevables en tant que preuve.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.