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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4130 au Ministère de l'économie
Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété
Question soumise le 1er décembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété. Bien souvent les héritiers n'ont pas les moyens pour payer immédiatement les impôts de la succession. Il lui demande s'ils ont la possibilité de reporter le paiement à l'expiration de la nue-propriété et si oui, il lui demande quelles sont les modalités financières correspondantes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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