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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 4139 au Ministère de l'agriculture
Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Question soumise le 1er décembre 2022
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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la formidable attente des professionnels quant à une bonne application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2). En particulier parmi les différents sujets, figurent bien sûr tout le volet des accords-cadres, tous les sujets touchant à la transparence des prix et à la bonne intégration de l'évolution des prix de revient.
Il lui demande dans ce cadre de prendre toutes dispositions pour favoriser cette mise en œuvre, en particulier quant à l'option dite numéro 3 sur la transparence des prix.
Il l'interroge également sur les moyens qu'il met en œuvre pour favoriser l'indépendance et le pouvoir de contrôle du Haut conseil de la coopération agricole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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