Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la mise sous tutelle des collectivités observée dans de nombreux territoires.

Le pacte de confiance initié par le Gouvernement pour limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics est vécu par les élus locaux comme un processus de recentralisation.

La transformation progressive des impôts locaux directs (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...) en compensations supprime la fiscalité dynamique des communes, les élus n'ayant plus aucun pouvoir de taux, ni d'assiette, et devenant de ce fait dépendants de l'État.

Ce sentiment a été notamment nourri par les recommandations du dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui préconise par exemple de verser la dotation globale de fonctionnement au seul niveau des établissements publics de coopération intercommunale et de leur laisser la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire.

Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et celles-ci le dénoncent vivement.

Dans le contexte actuel, particulièrement difficile pour les collectivités, il conviendrait de sécuriser leur cadre financier et de leur redonner des marges de manœuvre. Dans cette optique, une indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation permettrait de protéger l'autofinancement et de leur donner de la visibilité en matière d'investissements. Pour mémoire, la non-indexation a représenté une perte de 4 milliards d'euros au cours des cinq dernières années.

Il lui demande donc comment il entend répondre aux légitimes préoccupations des élus locaux sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.