Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs qui appelle la publication de décrets d'application.

À la date de rédaction de la présente question écrite, huit décrets d'application non optionnels n'ont pour l'instant pas encore été pris, alors que leur publication était annoncée, selon l'échéancier prévisionnel publié par le Gouvernement, entre janvier et juillet 2022.

Deux décrets sont notamment particulièrement attendus par les professionnels : le premier doit définir la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant et le second doit établir la liste de produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles.

L'absence de ces textes réglementaires faisant obstacle à la bonne application de la volonté du législateur et à la poursuite des objectifs communs de souveraineté alimentaire et de protection du patrimoine agricole, il lui demande des éclaircissements sur la nature de ce retard et surtout, dans quels délais seront publiés les textes réglementaires manquants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.