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Christine Herzog
Question écrite N° 4186 au Ministère des solidarités
Délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Question soumise le 8 décembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de plus de 65 ans (ASPA). Les veuves n'ayant jamais travaillé (88 %) perçoivent des minima sociaux sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 102€, par mois (2022). Ces personnes peuvent percevoir l'ASPA (anciennement le minimum vieillesse) à partir de 65 ans. Cette prestation n'est pas issue des cotisations, mais financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion : plus de 88 % des personnes veuves. La pension de réversion n'existe que dans les régimes de retraite des anciens salariés et fonctionnaires. Les professions libérales et les travailleurs non salariés n'y ont pas droit. Dans le secteur privé, elle est égale à 54 % de la retraite que l'époux percevait ou aurait pu percevoir. Dans le secteur public, elle est de 50 %. Toutefois, si la plateforme « mesdroitssociaux.fr » répond assez favorablement aux démarches à faire pour obtenir l'ASPA, et autres allocations, encore faut-il que les personnes concernées sachent se servir des outils informatiques et connaissent l'existence de telles aides. Pour celles et ceux qui ne peuvent que téléphoner ou écrire, la mise en place est fastidieuse et les délais de réponse interminables. Ainsi en ce qui concerne l'ASPA, la demande de la veuve doit être faite auprès de la caisse de retraite du défunt. Elle lui demande les délais de traitements normaux des dossiers pour en bénéficier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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