Question soumise le 8 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime juridique des licences de débit de boissons appartenant aux communes, en particulier aux petites communes rurales. Dans le cadre du maintien des commerces et des services nécessaires à la satisfaction des besoins de leur population, en cas de carence ou d'insuffisance de l'offre privée, ces communes peuvent, en effet, prendre en charge l'exploitation d'un débit de boissons très souvent liée à des activités annexes telles que la vente de journaux, de tabac ou de produits de première nécessité .Il constitue dans bien des cas le seul lieu de rencontres des habitants de toutes générations résidant sur la commune que les élus ont à cœur de préserver. L'exploitation d'un débit de boissons nécessite, toutefois, pour la commune, l'obligation de faire l'acquisition d'une licence IV qui, selon les dispositions du code de la santé publique, est supprimée et ne peut plus être transmise lorsque le débit de boissons a cessé son activité depuis cinq ans. Quand on connait les difficultés que rencontrent les élus locaux pour maintenir ou faire revivre ces petits commerces, cette mesure de péremption de la licence constitue pour eux un réel obstacle difficile à justifier.

Aussi lui demande-t-elle si, dans le cas bien spécifique des petites communes, dont le débit de boissons constitue le dernier commerce, celles-ci ne pourraient pas, par dérogation au régime de droit commun applicable aux particuliers, conserver, dans l'attente d'un repreneur, leur licence d'exploitation, quand bien même l'établissement aurait fermé ses portes depuis plus de cinq ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.