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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4197 au Ministère de l'intérieur
Frais de publication des actes administratifs
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les communes qui souhaitent passer des actes en la forme administrative se voient imposer par les services de la publicité foncière, l'établissement d'un état des frais de publication. Rien n'étant prévu pour permettre aux communes de calculer le montant des frais de publication, il lui demande s'il serait possible de permettre aux collectivités passant des actes en la forme administrative, d'avoir un accès à un dispositif de calcul des frais de publication.
Réponse
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