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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 4205 au Ministère du travail
Champ d'application du compte d'engagement citoyen
Question soumise le 8 décembre 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le champ d'application du compte d'engagement citoyen (CEC), dispositif de l'État institué par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », destiné à reconnaître l'engagement bénévole de responsables associatifs permettant de bénéficier de droits supplémentaires à la formation crédités sur le compte personnel de formation (CPF) de l'intéressé. Dans le cadre de ce dispositif, tout responsable bénévole d'une association régie par la loi de 1901 déclarée depuis trois ans au moins et s'inscrivant dans l'un des champs d'activité énumérés par l'article 200 du code général des impôts, peut en effet valoriser son action en bénéficiant de l'octroi de 240 euros sur son compte personnel de formation. À l'étranger, la vie des communautés françaises est animée par de très nombreuses associations de tous ordres qui contribuent à la cohésion de celles-ci mais aussi au rayonnement et à l'influence de notre pays. Elles sont le plus souvent régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et rentrent donc dans le champ d'application du dispositif. Il lui apparaît simplement qu'elles n'en sont souvent pas averties en particulier lorsque ces associations ont adopté ce statut par commodité réglementaire vis-à-vis des autorités du pays d'accueil, la déclaration en tant qu'association locale étant soit interdite soit complexe à déposer. Elle lui demande donc si des actions particulières sont menées auprès des postes diplomatiques pour promouvoir ce dispositif auprès des responsables de ces associations. L'action associative des communautés françaises repose également souvent sur des structures de droit local qui participent peut-être plus encore au renforcement des relations diplomatiques entre notre pays et les autorités du pays d'accueil. Elle lui demande s'il est envisagé d'étendre le champ d'application du compte CEC aux responsables de telles structures, les postes diplomatiques étant certainement les plus à même de valider l'importance de cet engagement.
Réponse
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