Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la reconnaissance du handicap auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les Français de l'étranger. Cette reconnaissance - soit une carte mobilité inclusion (CMI), soit une attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - est en effet nécessaire pour être éligible à l'allocation adulte handicapé ou à l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé auxquelles les Français de l'étranger peuvent prétendre. Les formulaires de demande de carte d'invalidité ou d'attestation requièrent un numéro de sécurité sociale (NIR). Or, beaucoup de Français de l'étranger ne sont pas nés en France, n'y ont jamais résidé et n'ont donc pas de numéro de sécurité sociale.

Elle souhaiterait s'assurer que les demandes de CMI ou d'attestation envoyées aux MDPH par des Français de l'étranger sans NIR sont traités dans les mêmes délais que celles comportant bien ce numéro. Elle souhaiterait également vérifier que la situation de ces compatriotes était bien comprise par les MDPH, évitant ainsi des allers et retours des dossiers et un report de l'octroi éventuel des aides. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'ajout d'une case indiquant que le demandeur ne dispose pas de NIR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.