Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 4207 au Ministère du travail

Échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse et des organismes de sécurité sociale étrangers

Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des organismes de sécurité sociale étrangers. Poursuivant l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses - et en particulier celles du régime général - ont travaillé sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. Ces échanges sont déjà opérationnels avec l'Allemagne depuis la fin 2015. Des conventions ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d'étendre ces échanges de données d'état civil avec l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Dans sa convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2022, la CNAV indiquait intervenir « sur le projet d'échanges européens Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI) en vue de constituer le point d'entrée unique de la protection sociale française pour les échanges d'informations dématérialisés entre les organismes sociaux de l'Union européenne ». Elle faisait également état de la conduite d'une « étude de faisabilité du développement d'une plateforme sécurisée d'échange de données hors Union européenne (UE) ». Elle souhaiterait connaître le bilan des échanges de données avec les pays mentionnés. Elle aimerait savoir si d'autres conventions ont été conclues ou sont en cours de conclusion avec des pays dans l'Union européenne et hors Union européenne. Elle lui demande également où en est le projet EESSI et l'interroge sur les résultats de l'étude de faisabilité pour la création d'une plateforme d'échanges hors UE.