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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 4209 au Ministère de l'intérieur
Remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger
Question soumise le 8 décembre 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger. Cette carte d'identité - déployée depuis le 8 juillet 2021 dans les ambassades et consulats - contient une puce électronique comprenant entre autres les empreintes digitales de son détenteur. Lors de l'instruction de la demande au poste consulaire ou à l'occasion d'une tournée consulaire, l'usager doit donc obligatoirement donner ses empreintes digitales. Lors de la remise de la carte, une double vérification des empreintes est effectuée, comme lors de la remise d'un passeport, imposant donc une deuxième comparution du demandeur. Toutefois, pour la remise d'un passeport, cette vérification n'est pas faite quand le document est envoyé à domicile sous pli sécurisé ou qu'il est remis par l'un des consuls honoraires spécialement habilités comme le prévoit l'arrêté du 6 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire. Elle lui demande si la modalité de l'envoi sécurisé à domicile du passeport, utilisé dans 36 pays, peut être étendue dans les mêmes conditions à la carte d'identité. Elle souhaite s'assurer que l'arrêté sus mentionné s'applique bien également à la remise de la nouvelle carte d'identité. Enfin, elle lui demande quels sont les critères retenus dans le choix d'habilitation des consuls honoraires pour la remise des documents d'identité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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