Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la nécessité de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.

Depuis 2012, les entreprises de la filière française se voyaient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Or, sous présidence française de l'Union européenne, la directive TVA a été réformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Il convient dès lors de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle règlementation.

Les représentants des activités équestres souhaitent donc une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. Cela permettrait des effets de croissance et de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA.

Par conséquent, il lui demande d'assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022, et permettre ainsi d'assurer la pérennité et le bon développement de ces entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.