Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter.

À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 en Belgique et aux Pays-Bas, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n'autorise qu'un petit nombre de communes – listées dans un décret – à utiliser ces appareils et empêche l'homologation de nouveaux modèles de machines.

Or, ce moratoire est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions. En effet, face au manque de débouchés, les producteurs ont cessé de fabriquer les modèles autorisés.

Malheureusement, faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, les quelques communes équipées de machines à voter continuent donc d'utiliser leurs vieux appareils datant d'avant 2008. Ces communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote (papier et machines à voter).

En dépit des craintes exprimées, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé sur le territoire français. Il est à souligner qu'il ne s'agit pas d'ordinateurs branchés en réseau ou à internet ni de vote électronique, mais d'appareils qui ne font qu'enregistrer les votes. Leur principal intérêt est de faciliter le dépouillement. En effet, compte tenu des difficultés que rencontrent les maires et leurs équipes municipales à trouver des volontaires pour tenir les bureaux de vote puis des votants pour effectuer le dépouillement à l'issue du scrutin, ces appareils offrent une souplesse logistique qui donne une pleine satisfaction.

En outre, un travail a été confié début 2021 à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022. Le 17 décembre 2021, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce rapport, qui inclut les résultats des travaux réalisés en coopération avec l'ANSSI, précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Selon les termes de ce rapport, « cette levée est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d'homologation. Ces modifications incluent, notamment, l'impression d'un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable ».

Cette dernière solution « hybride » envisagée par le Gouvernement serait beaucoup trop complexe à mettre en place par les communes qui seraient ainsi contraintes de jongler entre les bureaux de vote équipés de machines à voter et ceux de papier. Tout comme un retour au vote exclusivement « papier » serait totalement incompris par les électeurs.

C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte lever le moratoire de 2008 ou bien, a minima, autoriser les communes utilisant déjà des machines à voter à renouveler correctement leurs appareils et à équiper leurs nouveaux bureaux de vote.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.