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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4237 au Ministère de l'intérieur
Réglementation de la profession de thanatopracteur
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'un rapport du 10 juillet 2019 (Sénat n°654) concerne la thanatopraxie. Celui-ci préconise un certain nombre de mesures particulièrement pertinentes, notamment de renforcer le contrôle des habilitations préfectorales et la délivrance d'un diplôme national garantissant une véritable sécurité juridique. Certes, depuis lors, des mesures ponctuelles ont été mises en œuvre mais elles s'avèrent malgré tout insuffisantes, notamment en ce qui concerne le suivi des habilitations préfectorales accordées aux opérateurs funéraires proposant des prestations de thanatopraxie. Il lui demande donc si une évaluation des mesures réglementaires récentes peut être effectuée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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