Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'augmentation des tarifs de l'électricité sur l'activité des associations syndicales autorisées (ASA) et syndicats communaux d'irrigation et d'assainissement, qui concourent depuis 60 ans à l'aménagement hydraulique à vocation agricole, soit 1 149 ASA et syndicats représentant plus de 35 000 exploitations agricoles, et 390 GWh consommés annuellement dans 42 départements.

Il souligne que la gestion actuelle des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et l'écrêtement consécutif de leur intégration aux contrats, au-delà de leur disponibilité, devient un piège qui se referme sur les réseaux d'irrigation depuis que les cours du marché explosent.

Les réseaux d'irrigation en qualité d'électro intensifs bénéficient en effet de droits ARENH conséquents dès lors qu'ils consomment de l'électricité en été, hors période de tension électrique. Toutefois les taux élevés rendent ces contrats très sensibles à l'écrêtement lié au dépassement du volume, si bien que, du fait de la crise énergétique, au moment de l'achat du volume d'électricité de remplacement, ceux-ci accusent de très fortes augmentations du prix du kWh auxquelles ils ne peuvent plus faire face.

Il pointe dès lors que l'amortisseur tarifaire électrique qui concerne l'achat d'électricité au dessus de 325 euros par MWh n'est pas adapté à l'activité agricole car, à ce tarif, les pompes des réseaux d'irrigation seront déjà à l'arrêt.

En raison de leur profil de consommation atypique en période estivale et de la conjoncture les plaçant dans l'impossibilité de répercuter l'augmentation des coûts de production dans les prix de vente, les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole réclament de ce fait un bouclier tarifaire spécifique qui permettrait de contenir, pour chaque structure collective d'irrigation (ASA et apparentés) l'augmentation du prix du MWh à 30 % par rapport à 2022 avec un plafond à 120 euros par MWh.

Il lui demande donc quelles suites elle entend donner à cette proposition afin de préserver les efforts et l'expertise de 60 années d'investissement public pour l'irrigation collective, qui demeure une nécessité pour garantir l'acheminement de l'eau vers les champs pour réduire leur vulnérabilité aux aléas climatiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.