Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes (GRETA).

Cette grille, instaurée il y a près de 30 ans, prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation initiale, elle n'a, à ce jour, pas été revalorisée. Si l'on prend l'exemple d'un agent contractuel de catégorie A ayant une licence, le 1er échelon proposé en 3e catégorie (INM 321 – indice brut 340) est aujourd'hui en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC).

Sur l'académie de Toulouse, nombre de formateurs, coordonnateurs ou responsables de dispositifs n'ont semble-t-il pas accès à la 1ère catégorie, ou à la hors-catégorie relevant de ce décret, alors qu'ils remplissent pourtant toutes les conditions en termes de diplômes, de compétences et d'expérience pour pouvoir y prétendre. En ne proposant pas un classement adapté, ce qui induit notamment de faibles rémunérations, le turn-over de ces agents est très important et même inquiétant. Le réseau des GRETA perd ainsi en attractivité, cette situation venant même mettre certaines organisations en grande difficulté.

Dans ce contexte, elle lui demande les mesures envisagées afin que cette grille soit revalorisée, ainsi que celles qui permettront aux personnels contractuels (relevant de la catégorie A) éligibles à la 1ère catégorie et à la hors- catégorie du décret 93-412 du 19 mars 1993, de pouvoir y avoir accès.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.