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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4246 au Ministère de l'intérieur
Distribution de tracts sur la voie publique
Question soumise le 8 décembre 2022
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En complément à la réponse (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 01/12/2022 - page 6121 ) à sa question écrite n° 1747, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut interdire en période électorale, la distribution de tracts politiques sur les voies publiques, lorsque cette distribution est effectuée par des militants bénévoles qui n'utilisent pas un véhicule et qui ne troublent pas l'ordre public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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