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Daniel Laurent
Question écrite N° 4248 au Ministère des armées.
Reconnaissance et indemnisation des familles des victimes des essais nucléaires
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des familles des victimes des essais nucléaires (Sahara, Pacifique). Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l'indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux. Les systèmes d'indemnisation pour les victimes de l'amiante, des accidents médicaux, des accidents de la route ou d'attentats et autres effractions, mis en place dans le cadre de la réparation de dommages collectifs prévoient non seulement l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l'indemnisation des proches des victimes, en cas de décès, à savoir du préjudice d'accompagnement et d'affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
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