Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les difficultés qui se posent pour la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. En effet, après plusieurs années d'activités, nombre de ces agents désirent leur titularisation.

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 avait d'ailleurs instauré le dispositif « résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ». Cette loi prévoit que le recours aux contractuels dans la fonction publique serve à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité.

Or, ce principe a été galvaudé car ces contractuels ont plutôt vocation aujourd'hui à occuper des postes pérennes. Les administrations n'ont plus recours à ce mécanisme pour faire face à une carence ponctuelle, mais pour suppléer à l'absence ou au départ - volontaire ou forcé - d'un fonctionnaire titulaire.

De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, permet aux contractuels présents dans la fonction publique au 31 mars 2013, et ayant au moins deux années d'ancienneté, de passer un examen professionnel pour être titularisés. Il lui rappelle, hélas, que ce dispositif a été arrêté le 13 mars 2018.

Si on prend l'exemple d'un directeur contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI), la seule façon qu'il aurait d'être titularisé serait de passer un concours qui l'obligerait à quitter ses fonctions et à abandonner son poste. Et dans l'hypothèse où il souhaiterait changer de poste, sa candidature serait étudiée à condition qu'un fonctionnaire titulaire ne candidate en même temps que lui sur le poste. De plus, en changeant de poste, il y aurait aussi le risque pour un tel contractuel de revenir à un contrat à durée déterminée (CDD) et de perdre le bénéfice de son CDI puisqu'il n'est pas titularisé.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre à ces contractuels, après plusieurs années, d'être titularisés afin que la fonction publique élargisse son champ de recrutement et devienne plus attractive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.