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Philippe Folliot
Question écrite N° 4255 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Nombre de contrôles fiscaux approfondis
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Philippe Folliot partageant le principe de non-discrimination et le caractère aléatoire des contrôles fiscaux, interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux approfondis sur les parlementaires effectués ces dernières années. La lutte contre la fraude fiscale est l'une des priorités fixées par le Président de la République lors de la campagne aux élections de 2022, de même, la probité des parlementaires est une nécessité fondamentale pour la confiance de nos concitoyens dans notre démocratie. Souscrivant à ces problématiques, il souhaiterait donc connaître le nombre de ces contrôles (sur trois ans) engagés auprès des parlementaires, députés, sénateurs et députés européens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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