Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la publication des actes administratifs.

L'action du ministère en vue d'une dématérialisation plus efficace ou plus pertinente est bien connue et figure au cœur du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).

La publication des actes administratifs des collectivités locales a été sensiblement modifiée par l'ordonnance numéro 2021–1310 et le décret numéro 2021–1311 du 7 octobre 2021.

Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels des collectivités locales doivent être publiés de manière dématérialisée afin d'être exécutoires avec une possibilité de dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Ces modalités ne semblent pas poser de difficultés dans la vie pratique.

Par contre, elles mettent en exergue en parallèle une contrainte peut-être injustifiée concernant la publication des actes préfectoraux.

Les communes continuent en effet à être tenues d'afficher en version papier les arrêtés préfectoraux.

Il lui est donc demandé si une harmonisation des modalités de publication entre les actes des collectivités locales et les actes préfectoraux pourrait être envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.