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Laurent Burgoa
Question écrite N° 4260 au Ministère de la justice.
Différence de traitement entre magistrats et avocats
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une différence de traitement entre magistrats et avocats.
En effet, ont été créées les cours criminelles départementales où peuvent siéger des magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles mais aussi des avocats retraités. Les magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles perdent cette qualité et donc la possibilité de poursuivre leur mission à l'âge de 72 ans, cependant les avocats retraités peuvent quant à eux poursuivre leur activité jusqu'à 75 ans.
Cette différence d'âge entre magistrats et avocats lui semble être une discrimination, il lui demande de bien vouloir l'harmoniser ou de bien vouloir lui justifier cette dernière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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