Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fédération nationale des associations culturelles, sportives et d'entraide (FNACSE), association rattachée à son ministère. La FNACSE regroupe 116 associations sportives, culturelles et d'entraide et compte plus de 36 000 adhérents et adhérentes.

Depuis 2018, la rédaction des statuts des associations culturelles, sportives et d'entraide a évolué, notamment l'article 8. Ainsi, il est désormais précisé que la qualité de membre se perd : par démission ; par non-renouvellement de son adhésion ; par décès ; par le refus du comité directeur d'agréer le renouvellement de son adhésion, sans qu'il soit nécessaire de le justifier ; par radiation prononcée à la majorité des deux tiers des membres du comité directeur pour motifs graves, après audition de la personne intéressée qui aura été appelée à fournir toutes explications.

Or, ces deux derniers critères posent question et peuvent entrainer des dérives. En effet, une décision de non renouvellement ou de radiation entraine automatiquement pour l'adhérent et ses ayants-droits, la perte du droit à l'action sociale. Des fonctionnaires se sont vus ainsi privés par exemple, d'accès à l'arbre de Noël ou à la gratuité de séjours de vacances, ce qui est fort préjudiciable pour les agents aux revenus modestes.

Ces exclusions, qui s'apparentent parfois à des décisions arbitraires à l'encontre d'un fonctionnaire, ont des conséquences souvent disproportionnées.

Aussi, elle lui demande, en tant que présidente d'honneur de la fédération nationale des actions sportives, culturelles et d'entraide, et garante de l'application et du respect de la convention pluriannuelle d'objectifs du 5 juin 2019 avec la FNASCE, s'il entend faire modifier la rédaction des statuts et revenir à la situation antérieure afin que les agents et agentes concernés puissent continuer à bénéficier du droit à l'action sociale, dans un souci d'égalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.