Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le financement des programmes d'expérimentation de dispositifs de covoiturage par des certificats d'économie d'énergie (CEE).

En effet, le dispositif des CEE, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2003 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), permet de financer la réalisation des opérations d'économie d'énergie portées par les collectivités. Ce dispositif permet notamment aux porteurs de projets d'obtenir des financements pour les programmes d'expérimentation de dispositifs locaux de covoiturage. Bien que très accessibles financièrement, les CEE, par leur application sur de courtes durées, laissent peu de marge de manœuvre en termes d'adaptation technique et contraignent les élus locaux à devoir prendre des décisions rapides sur des sujets qui nécessitent pourtant de prendre du recul sur leur coût et impact.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prolonger la durée de ces conventions d'État qui permettent aujourd'hui le financement par CEE de ces expérimentations, afin que les élus locaux puissent bénéficier d'un temps supplémentaire pour pérenniser ces modes de déplacement et trouver leur équilibre économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.