Question soumise le 8 décembre 2022

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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avoirs confisqués russes.

Le 11 avril 2022, il a présenté son rapport « comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle » devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et la résolution qu'il a proposée a été votée à une grande majorité le 27 avril 2022.

La portée de ce rapport est certes générale : comment faire en sorte que l'argent du crime et de la corruption puisse être utilisé pour réparer les dégâts causés par le crime et la corruption.

Mais il a aussi, dans son rapport, évoqué la guerre de la Russie contre l'Ukraine et proposé d'utiliser les villas et les appartements des oligarques « gelés » partout en Europe comme habitations pour les réfugiés ukrainiens fuyant la guerre d'agression russe.

Et une fois ces avoirs confisqués et vendus, il a proposé d'en utiliser les produits financiers ainsi obtenus pour financer la reconstruction de l'Ukraine. Sa proposition a été ajoutée à la résolution de l'APCE pour qui les oligarques, à commencer par le Président Poutine, qui sont responsables de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, doivent être lourdement sanctionnés financièrement avant d'être ultérieurement condamnés pénalement par les juridictions internationales.

Ainsi, il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations qu'il a émises dans son rapport dédié au bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.