Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'application du dispositif d'emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale.

Ces élus, pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite sont dans l'obligation de liquider l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auprès desquels ils cotisent.

Cette situation place de fait l'exercice du mandat d'élu comme l'activité donnant lieu à l'application du dispositif encadrant le cumul emploi-retraite, lorsque la personne concernée cesse son activité professionnelle principale, comme le révèle l'application des dispositifs prévus par les articles L. 161-22-1A et L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014

Dès lors, cette situation fait obstacle, dans les faits, à la possibilité pour l'élu de poursuivre à l'avenir une activité professionnelle principale au titre de l'emploi-retraite, sauf à engager les mesures susceptibles d'entrainer la liquidation de son régime de retraite auprès de l'IRCANTEC, à savoir renoncer à ses indemnités ou démissionner de son mandat.

En d'autres termes, pour l'exemple : un élu local qui exercerait l'activité d'avocat, en même temps que l'exercice de son mandat, s'il voulait poursuivre à l'avenir son activité au titre du cumul emploi-retraite, il serait dans l'obligation soit de démissionner de son mandat, soit de renoncer à ses indemnités, de façon à répondre à l'exigence de liquidation de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il cotise.

Cette situation, en plus de placer une nouvelle fois les indemnités des élus dans un cadre paradoxal, entre indemnité et rémunération d'activité, soulève de nouvelles questions relatives à l'amélioration du statut des élus locaux.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait, par voie règlementaire, prendre les mesures nécessaires pour que la cotisation auprès de l'IRCANTEC en raison de l'exercice d'un mandat, ne fasse pas obstacle à la possibilité d'exercer une activité dans le cadre de l'emploi-retraite, qui impose à l'heure actuelle la liquidation de l'ensemble des régimes de retraite obligatoire et donc par voie de conséquence l'abandon des indemnités ou la démission, privant ainsi nos territoires d'une précieuse ressource pour le renouvellement des engagements et des vocations tournées vers un mandat électif local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.