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Évelyne Perrot
Question écrite N° 4268 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie
Question soumise le 8 décembre 2022
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Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). La CCI de Troyes et de l'Aube a vu sa ressource fiscale diminuer depuis 2012 (- 78 %) et plus particulièrement de 32 % entre 2021 et 2022. Ceci est renforcé par une situation économique délicate. Le niveau de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ne permet plus aux CCI de déployer convenablement leurs missions alors que les sollicitations sont en forte hausse depuis la crise covid. À l'heure où les entreprises ont besoin d'accompagnement, les CCI se sentent en difficulté permanente. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de stabiliser cette ressource pour les années à venir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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