Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la question des appareillages médicaux nécessaires à une activité physique. La pratique d'une activité physique constitue pour les personnes handicapées, comme pour tout un chacun, une source de bien-être et de bonne santé. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait de l'accès aux activités physiques et sportives un droit fondamental.

La pratique sportive des personnes handicapées nécessite un appareillage spécifique, souvent coûteux. Or, la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) assimile les appareils sportifs aux appareils ordinaires, ce qui empêche ceux qui disposent déjà d'un appareillage pour leur usage quotidien d'obtenir le remboursement d'un appareillage dédié au sport car on ne peut obtenir deux remboursements pour un « même » produit. Par conséquent, les personnes concernées doivent engager auprès des autres financeurs des démarches complexes pour obtenir un remboursement qui n'est que partiel.

Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer le remboursement des prothèses de sport pour les personnes handicapées, de manière à assurer un égal accès de tous à la pratique sportive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.