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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4274 au Ministère de la transition
Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'exploitation d'une entreprise dans un bâtiment existant et installé en zone agricole (zone A du plan local d'urbanisme -PLU) constitue une infraction à l'urbanisme susceptible d'être poursuivie et quel est le délai de prescription à compter du début de l'activité de l'entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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