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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4277 au Ministère de la justice.
Recouvrement des frais irrépétibles
Question soumise le 8 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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