Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique.

Celui-ci avance à un rythme soutenu avec, fin 2021, plus de 29 millions de prises raccordables. Il se réalise notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), pour laquelle l'opérateur d'infrastructure délègue à l'opérateur commercial et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique.

Cette sous-traitance en cascade engendre d'importantes difficultés (malfaçons, armoires de rues éventrées, écheveaux de câbles inextricables, etc. ) bien identifiées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Parmi ces dysfonctionnements, les déconnexions sauvages au profit d'autres utilisateurs constituent une problématique récurrente.

En effet, les sous-traitants sont souvent des autoentrepreneurs payés à l'acte de raccordement. Ils préfèrent donc débrancher un client existant pour en raccorder un nouveau, engendrant ainsi de nombreuses pannes de déconnexion pour les usagers.

Pour pallier ce dysfonctionnement, certains opérateurs d'infrastructures ont instauré un process qui permet d'assurer que tout nouveau raccordement effectué par un sous-traitant soit réalisé sur un emplacement disponible.

Cependant, force est de constater que ces recommandations ne sont pas respectées par les sous-traitants et les opérateurs d'infrastructures, pourtant responsables de la qualité des raccordements sur leurs réseaux.

Ne disposant d'aucun moyen pour les y contraindre, les opérateurs ont exprimé le souhait d'être les seuls à pouvoir intervenir sur l'infrastructure dès lors qu'ils l'ont déployée.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer aux opérateurs d'infrastructures les moyens d'être garants de la qualité du déploiement. Il souhaite également connaitre sa position quant à la proposition formulée par ces opérateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.