Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre optique.

Celui-ci avance à un rythme soutenu avec, fin 2021, plus de 29 millions de prises raccordables. À ce jour le déploiement a été réalisé dans les zones les plus faciles d'accès.

Pour finaliser la couverture complète du territoire, il va désormais falloir procéder aux raccordements dits complexes en raison de la géographie difficile et de la distance entre les habitations et le point de branchement.

L'enjeu est important puisque l'extinction progressive du réseau cuivre a été annoncée à partir de 2026 jusqu'en 2030.

Pour identifier les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés, une étude a été pilotée par la direction générale des entreprises et l'agence nationale de la cohésion des territoires en 2021. Celle-ci a confirmé que l'absence de génie civil en aval des points de branchement optique et en domaine public constitue une complexité susceptible de concerner un nombre conséquent de locaux et pouvant constituer un frein important.

Si le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros pour lever les freins aux raccordements de certains foyers et locaux sur le territoire national, ce nouvel enjeu pose à la fois la question de l'application de la règle de complétude des déploiements et de son financement.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles seront les conditions d'éligibilité afférentes à cette aide complémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.