Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application réelle de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

En effet, cette loi, dite « EGAlim 2 », a introduit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Bien que les premiers effets soient positifs, l'application de cette loi reste encore insuffisante. À ce jour, sur 16 décrets nécessaires à la pleine application de la loi, seuls 6 ont été publiés. Cela pose de nombreuses difficultés aux professionnels du secteur, particulièrement les producteurs de lait, qui se retrouvent dans une posture financière inquiétante.

Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre la totalité des mesures prévues par la loi « EGAlim 2 », notamment au sujet de la force obligatoire des contrats conclus, de la définition de la notion « d'effets similaires » ou encore du mécanisme de détermination du prix applicable aux coopératives agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.