Question soumise le 15 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les occupants (locataires comme propriétaires) de logements dont les modes de chauffage sont exclus du bouclier tarifaire, à savoir les copropriétés ayant des abonnements collectifs (2,7 millions de logements sont concernés pour près de 3 millions de familles modestes). Les bailleurs, dont les contrats sont en cours de renouvellement, sont en effet confrontés à une déréglementation des marchés de l'énergie et ne bénéficient plus de tarifs réglementés. Face à un contexte tendu et fluctuant, ils n'ont guère d'autre choix que de contractualiser avec des offres peu opportunes dont le dispositif d'aide, indexé sur les tarifs d'octobre 2021, ne correspond plus à la réalité de l'inflation.

Cette situation va devenir, au cours des prochaines semaines, insoutenable pour les habitants des copropriétés, avec de réels risques de cessation de paiement de la part des occupants. Ces inégalités de traitement et d'application du bouclier tarifaire doivent être résolues.

Elle lui demande quelles actions compte engager le Gouvernement afin de soutenir efficacement et urgemment les habitants des copropriétés équipées de chauffages collectifs face à la hausse des factures d'énergie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.