Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une nouvelle interprétation, par l'administration fiscale, du taux de TVA à appliquer à la vente des poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Ce taux était de 5.5 % ; il passe désormais à 20 %. En effet, si la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu à l'ensemble des produits alimentaires le taux réduit de 5.5 %, comment interpréter le fait que les truites d'élevage qui sont lâchées dans les étangs communaux et sont destinées à la consommation humaine, ne bénéficient plus de ce taux ?

La pêche à la truite, dans nos étangs et rivières du Pas de Calais, est un loisir populaire et familial. Elle est bien souvent pratiquée par des familles modestes, dans nos zones rurales, déjà tellement impactées par la situation économique difficile, de notre pays. Ces familles modestes, qui paient à leurs enfants une journée de pêche à l'étang, à défaut de pouvoir les emmener en vacances, vont être les premières victimes de cette nouvelle interprétation des services fiscaux. Et c'est aussi toute une économie qui s'est construite autour de ces étangs de pêche qui risque d'être lourdement impactée, voir de disparaître.

Elle appelle donc la vigilance des services fiscaux pour que le taux de 5,5 % correspondant au caractère consommable des truites soit celui appliqué sur la vente de poisson à destination des espaces ou parcours de pêche en eau douce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.