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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 4312 au Ministère des armées.
Service de santé des armées
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de renforcer le service de santé des armées afin d'accroitre ses effectifs médicaux, notamment pour la médecine des forces. À cette fin, les directions des ressources humaines, tant du ministère que celle propre du service de santé des armées, déploient de nombreuses stratégies. Certaines visent des médecins ayant la qualité de fonctionnaires, d'autres des médecins ayant la qualité d'agents publics (dont les praticiens hospitaliers), sans automatisme de reclassement compte tenu de l'absence de déclinaison règlementaire des dispositions légales prévoyant des détachements de ces corps vers celui des praticiens des armées. Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que, pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, il est proposé à tout médecin, travaillant actuellement au sein du service public, le même dispositif que celui proposé à tout médecin du secteur privé, celui de signer un contrat d'officier commissionné. Aussi il lui demande si un dispositif spécifique aux médecins réservistes souhaitant s'engager comme militaires commissionnés peut être prévu et si le recrutement comme militaire commissionné peut être rendu accessible aux anciens praticiens des armées d'active, dont le ré-engagement est actuellement refusé par la doctrine de gestion des ressources humaines de son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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